LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL APPLICABLES à MAYOTTE

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les contrats de travail à mayotte Le contrat de travail réglemente la manière dont une personne (l’employé) s’engage à effectuer un travail pour une autre (l’employeur) moyennant une rémunération. Si CDI et CDD sont les plus anciens, d’autres sont apparus sur le marché du travail. Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail applicable à Mayotte a connu de nombreuses évolutions. Il s’aligne désormais en grande partie avec le code du travail applicable en France métropolitaine et les autres DOM. En plus, ces évolutions intègrent en partie les ordonnances Macron, déposées par le gouvernement d’Edouard Philippe en Septembre 2017. Pour cette rentrée 2018, voici un panorama des contrats de travail en usage à Mayotte. 

L’utilisation d’un contrat de travail.

L’employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit. Ainsi, du fait des règles du Code du Travail, le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux points :

  • la durée : indéterminée ou déterminée ;
  • le volume d’heures de travail : sur la base d’un temps complet ou d’un temps partiel.

L’employeur retiendra les types de contrat de travail qui présentent le moins de contraintes juridiques et gestionnaires pour lui. Aucun contrat de travail n’échappe aux formes, règles et conditions prévues par le Code du travail et par une convention collective ou un accord collectif (le cas échéant). Ses exigences portent sur plusieurs aspects :

  • l’existence même du contrat (lien de subordination) ;
  • la nature du contrat (le type) ;
  • la formalisation du contrat (obligation de l’écrire) ;
  • le contenu du contrat (mentions à y faire figurer obligatoirement + conditions de validité de ses clauses). 

Le Contrat à Durée Indéterminé est la norme.

Le CDI est « la forme normale et générale du contrat de travail ». Il n’a pas de terme, ce qui est sa principale propriété et peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. Ainsi, l’écrit n’est pas nécessaire, sauf dans deux cas : le contrat à temps partiel et le contrat de travail intermittent. Les contractants s’engagent à respecter les clauses du contrat mais peuvent y mettre un terme sous condition (préavis, rupture conventionnelle, faute lourde ou faute grave, etc.). Le CDI intermittent permet à certains salariés d’alterner les périodes travaillées et non-travaillées dans certains secteurs. Les autres solutions qui s’offrent aux salariés et aux recruteurs se doivent d’être temporaires ou correspondre à une situation particulière prévue par la loi.

Le contrat à Durée Déterminée est limité dans le temps.

Un CDD est temporaire et doit être conclu pour une raison indiquée dans le contrat : remplacement, attente de prise de fonction, accroissement temporaire de l’activité, travaux saisonniers, etc. Le CDD intègre donc une date de fin, ou tout du moins un terme. Son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Si le CDD a été conclu « sans terme précis », il prendra alors fin lorsque le salarié aura accompli la tâche pour laquelle il a été embauché (fin de saison, retour d’un salarié malade ou en congé maternité…). Si le cadre légal n’est pas respecté, le CDD peut être converti en CDI.

La durée maximale est fixée par les conventions collectives ou les accords de branche. A défaut, la durée maximale est de 18 mois. De même, le nombre maximal de renouvellement peut être fixé par accords de branche ou conventions collectives. A défaut, un CDD peut être renouvelé au maximum 2 fois. 

Le gouvernement étend le CDI de chantier.

Le contrat de chantier ou d’opération existait dans le seul secteur du BTP. Désormais dès lors qu’une convention ou un accord collectif de branche le prévoit, il peut être conclu pour une durée indéterminée pour qu’un salarié réalise un chantier ou un projet. Il prend fin à l’issue du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles.

L’intérim est désormais légal à Mayotte.

Le contrat de travail temporaire (CTT ou « Intérim ») est conclu pour la réalisation d’une mission précise et temporaire, comme le CDD. Un salarié sous contrat de travail temporaire (« Intérimaire ») est embauché et rémunéré par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT ou agence d’intérim). Elle met le salarié à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée limitée (« mission »). Cette dernière prend fin à la date fixée ou, lorsque l’objet, pour lequel il a été conclu, se réalise.
Le contrat peut être renouvelé 2 fois. L’intérimaire bénéficie de garanties équivalentes au salarié en CDI. A l’issue de chaque contrat, l’agence d’intérim verse à l’intérimaire : Une indemnité de congés payés et une indemnité de fin de mission (de précarité).

L’agence d’intérim PROMAN est la première installée à Mayotte. Tout métier, tout secteur, Proman propose en moyenne une quinzaine d’offres par semaine.

Le contrat d’apprentissage applicable à Mayotte compte plusieurs nouveautés.

Il est connu sous la dénomination de contrat d’alternance. Il est réservé aux 16-25 ans. Le gouvernement discute en ce moment même une extension aux jeunes jusqu’à 28ans. Il nécessite désormais à Mayotte une qualification des maîtres d’apprentissage. Toutefois, l’agrément des employeurs accueillant des apprentis n’est plus exigible. Les chambres consulaires (CCI, CMA) assurent l’enregistrement et la gestion de ces contrats à travers de l’applicatif national ARIANE. La rémunération dépend de l’âge du travailleur et de la durée du contrat d’apprentissage.

Pour l’employeur, il permet une exonération de cotisations sociales, un crédit d’impôt, voire une prime versée par les collectivités locales.

Le contrat de professionnalisation, un autre contrat d’alternance.

A Mayotte, il remplace le contrat de qualification. Il s’inscrit dans le cadre d’une formation continue. Il facilite également l’insertion ou le retour à l’emploi de certains publics en difficulté. Pour bénéficier d’un tel contrat, il faut avoir entre 16 et 25 ans ou être un demandeur d’emploi de plus de 25 ans et souhaiter acquérir des compétences professionnelles spécifiques. La rémunération dépend de l’âge du travailleur. Elle est généralement comprise entre 55 et 85 % du SMIC. Le contrat est transmis à OPCALIA pour sa gestion et la prise en charge financière de la formation. Une aide financière est versée à certaines entreprises pour l’embauche de certains publics

*A noter que les conventions de stage ne sont pas des contrats de travail dans la mesure où le stagiaire n’est pas lié à l’entreprise par un lien de subordination.

**Par ailleurs, pour des raisons budgétaires, le gouvernement actuel a gelé la création et le renouvellement des contrats aidés qui ne sont donc pas détaillé dans cet article.

Organismes Notables pour plus d’informations :

  • CREFOP – Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles : A pour mission d’assurer, entre les acteurs, la coordination des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, ainsi que la cohérence des programmes de formation.
  • COPAREF – Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l’Emploi et la Formation Professionnelle : il assure une meilleure coordination des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelle
  • Pôle emploi : Agence national pour l’emploi.
  • Dieccte : Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
  • Proman : Agence d’intérim installée à Mayotte.

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